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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources budgétaires, matérielles et du développement durable est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 15 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
1.1° les appels d’offres et les contrats de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information; ».
2° les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société québécoise des infrastructures;
3° les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
2° les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société québécoise des infrastructures;
3° les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
2° les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société immobilière du Québec;
3° les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
